Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 10 avril 2021

PREAMBULE

La société DÉCO RENTABLE, représentée par sa Présidente, Madame Julie DOULCIER, email : contact@deco-rentable.fr, numéro de TVA intracommunautaire FR64880609441, notamment spécialisée dans la conception, la commercialisation, la vente, la diffusion, la promotion et l’édition de contenus d’étude de marché, d’audit et autres conseils en décoration pour investisseurs immobilier dans les secteurs de l’immobilier locatif (ci-après « DÉCO RENTABLE »), exploite un site internet disponible à l’adresse https://deco-rentable.fr (ci-après « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre DÉCO RENTABLE et toute personne physique agissant à titre personnel âgée de 18 (DIX-HUIT) ans révolus, en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, souhaitant effectuer une commande sur le Site.

Les coordonnées de DÉCO RENTABLE sont les suivantes :
Email : contact@ldeco-rentable.fr
Téléphone : 07 82 61 03 18
Courrier : 409 route de Cambon 81430 BelleGarde Marsal

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Client : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 (DIX-HUIT) ans en capacité de conclure un contrat de vente, agissant à des fins non professionnelles, commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, domiciliée dans l’un des pays que livre DÉCO RENTABLE tels que prévus à l’article 6.1, et qui procède à l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) par l’intermédiaire du Site.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter sur le Site et se faire livrer par DÉCO RENTABLE. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné le(s) Produit(s) qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison, vérifié et validé les éléments de sa commande, et qu’il a réglé la somme totale à payer.

Contrat : désigne les présentes CGV (y incluant ses annexes) et la Politique Données personnelles, liant DÉCO RENTABLE et le Client dans le cadre d’une Commande. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, qui serait par conséquent inopposable à DÉCO RENTABLE.

Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique qu’il a renseignées lors de la Commande.

Parties : désigne conjointement DÉCO RENTABLE et le Client du Site ayant accepté les CGV et la Politique Données personnelles lors d’une Commande.

Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 2. OBJET DES CGV, MODIFICATIONS ET VERSION EN VIGUEUR

2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut accéder au Site, passer des Commandes et gérer les relations avec DÉCO RENTABLE, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. Les CGV sont fournies au Client en langue française. Seule cette version fait foi.

2.2 Les présentes CGV s’appliquent entre DÉCO RENTABLE et tout Client du Site.

Le Client s’oblige à prendre connaissance des CGV et à les accepter préalablement à toute Commande sur le Site.

Le fait pour le Client de passer commande sur le Site et d’accepter les CGV implique l’adhésion entière et sans réserve à celles-ci.

2.3 DÉCO RENTABLE est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, commerciale et/ou technique.

Chaque nouvelle version des CGV s’appliquera à compter de sa mise en ligne, pour les Commandes effectuées après cette mise en ligne.

Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV accessibles à l’adresse https://deco-rentable.fr/?page_id=1248. Le Client peut télécharger et imprimer les CGV afin d’en conserver un exemplaire. Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le Site.

2.4. La version des CGV qui prévaut est la version la plus récente disponible sur le Site.

2.5. La version des CGV applicable à une Commande est celle acceptée par le Client, en vigueur à la date de passation de cette dernière.

Chaque nouvelle Commande nécessite de nouveau l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

Si le Client n’accepte pas les CGV en vigueur à la date de sa Commande sur le Site, il doit renoncer à sa Commande.

2.6. Le Client doit être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 3. PRODUITS

3.1 Les Produits dont la vente est régie par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site indiqués comme vendus et expédiés par DÉCO RENTABLE. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles relatives aux Produits et à leurs prix sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, au sein de chaque fiche Produit figurant sur le Site.

Chaque fiche Produit comporte une description avec des photographies, ainsi que la taille, les éventuels conseils d’utilisation, les modalités d’entretien et la composition du Produit.

3.2 Le Client déclare avoir obtenu de DÉCO RENTABLE, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de ces informations avant de procéder à une Commande et plus généralement avoir reçu de DÉCO RENTABLE toutes les informations déterminantes de son consentement.

3.3 Les achats de Produits par le Client en vue de leur revente sont strictement interdits.

Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination et avec la vigilance standard requise pour le type de Produit dont il s’agit.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 Création de compte

Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents Produits mis en vente sans obligation d’achat.

Pour procéder à une Commande, le Client doit créer un compte personnel. Il renseigne à cet effet un identifiant (adresse email) et un mot de passe, qui sont personnels et ne doivent pas être transmis à un tiers.

La création de ce compte personnel n’est nécessaire que pour la première Commande du Client. Pour les Commandes ultérieures, il suffira au Client de s’identifier au moyen de son adresse email et de son mot de passe. Les informations renseignées lors de la création dudit compte seront réutilisées par défaut pour la passation de la Commande et la livraison, sauf modification par le Client.

Ce compte personnel donne accès aux informations personnelles relatives au Client et à son historique de Commandes.

Pour créer un compte personnel, le Client doit compléter un formulaire avec les informations obligatoires suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

Les modalités de collecte et de traitement de ces données personnelles sont précisées dans la Politique Données personnelles, dont le Client doit impérativement prendre connaissance avant de valider toute Commande.

En validant ce formulaire, le compte personnel du Client est instantanément créé, il pourra donc procéder à une Commande sans délai.

Aucune Commande ne pourra être validée si le Client n’a pas complété les champs du formulaire requis ou s’il ne s’est pas identifié via son compte personnel pour procéder à une Commande.

4.2 Processus de Commande

Le Client déclare que l’achat de Produit(s) sur le Site est sans rapport avec une activité professionnelle, commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale.

Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.

Le processus d’une Commande sur le Site par le Client est le suivant :

Se connecter au Site ;
Parcourir les pages du Site proposant les Produits et sélectionner un ou plusieurs Produit(s), et prendre connaissance de la description, du prix et des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;
Ajouter le(s) Produit(s) dans le panier virtuel en indiquant la quantité souhaitée ;
Sélectionner le mode de livraison souhaité et l’adresse de livraison ;
Vérifier les éléments de la Commande figurant dans le résumé de la Commande du panier virtuel et corriger le cas échéant les éventuelles erreurs ;
Suivre la procédure nécessaire pour créer un compte personnel ou cliquer pour se connecter à un compte personnel préexistant en indiquant l’identifiant et le mot de passe ;
Cliquer sur le bouton de confirmation de la Commande ;
Prendre connaissance des CGV et de la Politique Données personnelles ;
Déclarer avoir lu et accepté les CGV et la Politique Données personnelles en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique Données personnelles sans réserve » ;
Cliquer sur le bouton « Confirmer ma commande et payer » permettant de valider la Commande et de payer ;
Valider le moyen de paiement de la Commande ;
Suivre les instructions pour procéder au paiement ;
Prendre connaissance de l’email envoyé au Client par DÉCO RENTABLE à l’adresse électronique renseignée confirmant la Commande et récapitulant ses principaux éléments.

L’email de confirmation de la Commande signifie l’acceptation par DÉCO RENTABLE de la Commande du Client, ce qui forme ainsi le Contrat. Cet email déclenche en outre la préparation de la Commande par DÉCO RENTABLE.

Le processus de Commande susvisé permet de s’assurer que le Client a accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande et en particulier les CGV, la Politique Données personnelles, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Toute Commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques essentielles des Produits disponibles à la vente sur le Site.

DÉCO RENTABLE s’engage à honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un Produit est commandé alors qu’il n’est plus en stock, le Client en sera immédiatement informé par email à l’adresse renseignée lors de la création de son compte personnel. DÉCO RENTABLE procèdera alors au remboursement selon les modalités suivantes :

Si le Produit devenu indisponible était le seul constitutif de la Commande, DÉCO RENTABLE remboursera la totalité de la Commande, incluant les frais de livraison ;
Si le Produit devenu indisponible ne représentait qu’une partie de la Commande, DÉCO RENTABLE remboursera le prix TTC du Produit devenu indisponible, hors frais de livraison.

Le remboursement s’effectuera dans un délai de 15 (QUINZE) jours suivant l’envoi de l’email au Client, selon le même mode de paiement que celui choisi pour effectuer la Commande (carte bancaire ou Paypal) et les conditions et modalités propres à chaque type de paiement.

Une fois la Commande validée et payée, le Client ne peut pas la modifier ou l’annuler, sous réserve du droit de rétractation dont il dispose, tel que prévu à l’article 7 ci-après.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements fournis à DÉCO RENTABLE lors de la Commande, et particulièrement concernant son adresse de livraison et son moyen de paiement.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème lié à la Commande ou au compte personnel du Client, DÉCO RENTABLE se réserve la possibilité de bloquer la Commande jusqu’à la résolution du problème.

DÉCO RENTABLE se réserve par ailleurs la possibilité de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment lorsque les quantités de Produits commandés sont normalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

4.3 Preuve de la Commande

Le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client récapitule la Commande et intègre une facture, qui doit être conservée par le Client. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture.

Le « double clic » du Client lors de la passation de la Commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite. Ce faisant, le Client déclare irrévocablement accepter la Commande passée, les frais de livraison y afférent ainsi que l’intégralité des CGV et de la Politique Données personnelles applicables à cette Commande, sans restriction ni réserve.

Dans tous les cas, le paiement de la Commande en ligne et la validation finale de la Commande par le Client vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande, conformément à l’article 1366 du Code civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits lors de la Commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DÉCO RENTABLE dans des conditions raisonnables de sécurité compte tenu de ses moyens financiers, humains et matériels, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre le Client et DÉCO RENTABLE.

L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

ARTICLE 5. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises. Dans ce dernier cas, ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Le prix applicable aux Produits est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par DÉCO RENTABLE, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage, manutention et préparation du colis).

Le montant des frais de livraison est à la charge du Client, il le lui sera précisé toutes taxes comprises avant qu’il valide sa Commande. Ces frais figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le prix tout compris est exigible en totalité après confirmation définitive de la Commande.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra le cas échéant être répercuté sur le prix des Produits en vente sur le Site. Ces changements ne s’appliqueront pas à une Commande qui aurait déjà été validée.

Le Client prend à sa charge exclusive, les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site dont le coût dépend de celui de l’abonnement du Client à son fournisseur d’accès internet. La conclusion du Contrat n’engendre pas de coût d’utilisation de la technique de communication à distance autre que celui-ci.

5.2 Modalités de paiement

Le Client peut payer sa Commande :

par carte bancaire : CB, Visa, ou Mastercard, directement sur le Site ;
par Stripe.

En acceptant la Commande, le Client autorise DÉCO RENTABLE à débiter le compte bancaire de la somme correspondant au prix tout compris tel que défini à l’article 5.1.

Les modalités de paiement par le biais de Stripe sont propres à ce prestataire de paiement, et sont indépendantes de DÉCO RENTABLE, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via Stripe sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation de ces services, accessibless sur leur site wwww.stripe.com

Il en sera de même dans le cas où des conditions et modalités particulières s’appliquent au paiement du Client par carte bancaire.

5.3 Incident de paiement

Le Client garantit à DÉCO RENTABLE qu’il est titulaire ou pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire renseigné pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. DÉCO RENTABLE ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Le Client accepte que DÉCO RENTABLE se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement de toute somme qui serait due par le Client à DÉCO RENTABLE.

Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1 DÉCO RENTABLE livre les Commandes dans les territoires suivants : France métropolitaine et DOM-TOM, Belgique, Suisse.

Aucune livraison n’est effectuée par DÉCO RENTABLE dans un autre territoire.

Avant toute Commande, le Client s’oblige à vérifier que son adresse de livraison correspond à un territoire dans lequel DÉCO RENTABLE effectue des livraisons.

La livraison de la Commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la Commande, y incluant les frais de transport.

La livraison de la Commande aura lieu à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande. Celle-ci devra être précise et exacte pour que la Commande puisse être livrée. A défaut, DÉCO RENTABLE ne saurait être tenue responsable d’un défaut de livraison.

6.2 DÉCO RENTABLE fait appel à des transporteurs tiers pour la livraison des Commandes.

Les modes de livraison possibles sont la livraison à domicile via Colissimo ou la livraison en point-relais via Relais Colis.

En cas de contestation de livraison, la livraison sans signature n’ouvre pas d’indemnisation ou de droit de remboursement.

Le mode de livraison peut dépendre du territoire où souhaite être livré le Client, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

6.3 Le Client s’engage à respecter les conditions générales des transporteurs auxquels DÉCO RENTABLE fait appel :

En cas de livraison par Relais Colis en point-relais, le Client s’engage à retirer sa Commande dans les 10 (DIX) jours ouvrés suivant sa réception par le point-relais, qui devra le cas échéant être retirée sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature ;
En cas de livraison par Colissimo au domicile du Client, si le Client n’a pu réceptionner sa Commande lors du passage du livreur, il s’engage à retirer sa Commande dans les 10 (DIX) jours ouvrables dans le bureau de poste où elle a été acheminée, là aussi le cas échéant sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature.

A défaut, le Client reconnaît que sa Commande sera retournée à l’envoyeur, à savoir DÉCO RENTABLE.

Les éventuels frais de retour et de réexpédition seront à la charge intégrale du Client, ce qu’il accepte expressément.

Il est précisé que les transporteurs peuvent modifier leurs conditions générales. DÉCO RENTABLE n’a aucun contrôle sur ces modifications, notamment celles concernant les délais dans lesquels les Commandes peuvent être retirées par le Client.

Ce dernier s’oblige en conséquence à se tenir régulièrement informé des conditions générales des transporteurs Colissimo et Relais Colis.

De son côté, DÉCO RENTABLE s’engage, dans la mesure du possible, à mettre à jour les présentes CGV, en cas de changement des délais de retrait des Commandes.

Ceci étant, dans l’hypothèse où les délais indiqués ci-dessus ne correspondent plus aux délais de retrait pratiqués par les transporteurs, la responsabilité de DÉCO RENTABLE ne pourra pas être engagée, sauf à ce que le Client démontre une faute de sa part.

6.4 L’expédition des Produits par DÉCO RENTABLE au transporteur tiers chargé de la livraison est fonction du moment de la Commande et de sa prise en compte par DÉCO RENTABLE :

Les Commandes effectuées un jour ouvré (du lundi au vendredi) avant 12h sont expédiées le jour même de la Commande ;
Les Commandes effectuées un jour ouvré (du lundi au vendredi) après 12h sont expédiées le lendemain de la Commande ;
Les Commandes effectuées le week-end (les samedi et dimanche) sont expédiées le premier jour ouvré qui suit la Commande, soit le lundi.

Les délais de livraison sont de 5 (CINQ) jours ouvrés pour la France métropolitaine et de 10 (DIX) jours ouvrés pour les territoires étrangers et les DOM-TOM livrés par DÉCO RENTABLE, à compter de l’expédition de la Commande par DÉCO RENTABLE.

Ces délais de livraison ne sont possibles que si le Client a communiqué des coordonnées exactes et suffisamment précises à DÉCO RENTABLE.

Toutefois, DÉCO RENTABLE faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, elle est totalement tributaire de ces prestataires. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait desdits prestataires sans que DÉCO RENTABLE ne puisse être tenue responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Dans ces hypothèses, les éventuels retards de livraison ne pourront donner lieu à des pénalités ou indemnités à la charge de DÉCO RENTABLE.

En tout état de cause, à défaut de livraison dans les délais susvisés, le délai maximal légal de livraison est de 30 (TRENTE) jours à compter de la conclusion du Contrat, entendue comme la validation de la Commande et son paiement par le Client.

Conformément à l’article L 138-2 du Code de la consommation, si DÉCO RENTABLE ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra demander par écrit livraison de la Commande dans un délai supplémentaire raisonnable qu’il définit. En l’absence de livraison dans ce délai, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la Commande, qui sera effective à réception de l’écrit par DÉCO RENTABLE. Dans cette hypothèse, le compte bancaire ou Paypal utilisé par le Client lors de la passation de la Commande sera crédité du montant indument perçu par DÉCO RENTABLE dans les 14 (QUATORZE) jours suivant la date à laquelle le Contrat est dénoncé.

6.5 Il appartient au Client de procéder à la vérification des Produits et de leur conformité au moment de la livraison (état du colis et contenu), en présence du transporteur.

Il devra lui faire part de ses éventuelles réserves. Si le Client accepte le colis sans vérification ni réserve, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite sur ce fondement, conformément à l’article 8 ci-après.

6.6 DÉCO RENTABLE conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’à l’encaissement complet du prix, des taxes et contributions obligatoires relatifs aux Produits. A défaut de paiement intégral, DÉCO RENTABLE pourra de plein droit exiger la restitution des Produits. Les frais engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

Les risques liés aux Produits sont transférés au Client dès qu’il en prend possession physiquement, lui-même ou un tiers désigné par lui. Le cas échéant, ce tiers désigne le point-relais ou le bureau de poste où la Commande a été réceptionnée.

A compter de cette date, le Client sera seul et unique responsable des Produits, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Conformément à l’article L. 221-5 et aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

En cas de livraison du Produit en point-relais ou en bureau de poste lorsque la Commande n’a pu être réceptionnée par le Client à son domicile via Colissimo, le droit de rétractation court à compter de la réception du Produit par cet intermédiaire.

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;
le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par DÉCO RENTABLE.

7.2 Le droit de rétractation du Client peut être exercé en remplissant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

DÉCO RENTABLE recommande au Client d’utiliser ce formulaire-type pour exercer son droit de rétractation, afin de faciliter le traitement de sa demande.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation peut également informer DÉCO RENTABLE de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : DÉCO RENTABLE – 409 route de Cambon 81430 Bellegarde Marsal., ou par email à l’adresse contact@deco-rentable.fr. DÉCO RENTABLE pourra solliciter du Client souhaitant exercer ce droit qu’il joigne à sa déclaration tout document permettant de prouver son identité, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant :

« A l’attention de la société DÉCO RENTABLE – 409 route de Cambon 81430 Bellegarde Marsal., contact@deco-rentable.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat du Produit [à compléter] commandé le [à compléter] sur le site internet https://deco-rentable.fr, reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».

7.3 En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, les Produits doivent être retournés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours après que le Client ait communiqué à DÉCO RENTABLE sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : DÉCO RENTABLE – 409 route de Cambon 81430 Bellegarde Marsal.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les coûts directs de renvoi des Produits demeureront à la charge du Client, les Produits pouvant être retournés par voie postale. DÉCO RENTABLE recommande au Client d’utiliser un service de suivi de colis. En cas de litige, la preuve de l’expédition du colis pourra être demandée au Client.

Les Produits doivent être impérativement retournés dans leur état, conditionnement et emballage d’origine, sans avoir été utilisés ou portés. Ils devront être retournés complets et accompagnés, le cas échéant, de tous leurs accessoires, notices d’emploi et documentation.

DÉCO RENTABLE sera particulièrement vigilante quant à l’état des Produits retournés.

La responsabilité du Client pourra être engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

7.4. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment sur :

la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
la fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Les autres dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation pourront être le cas échéant invoquées par DÉCO RENTABLE, selon les Produits mis en vente sur le Site.

7.5 Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation et sous réserve du respect des dispositions précitées, DÉCO RENTABLE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison supportés par le Client (au prorata dans l’hypothèse où l’intégralité de la Commande ne fait pas l’objet du droit de rétractation), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle DÉCO RENTABLE a été informée de la décision du Client de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, DÉCO RENTABLE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du ou des Produit(s) concerné(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors du paiement de la Commande.

En cas de retard de remboursement de la part de DÉCO RENTABLE, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales.

A ce titre, DÉCO RENTABLE est tenue des défauts de conformité des Produits aux présentes CGV dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts ou vices cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues auxdits articles doit être adressée par écrit à : DÉCO RENTABLE 409 route de Cambon 81430 Bellegarde Marsal., ou par email à l’adresse contact@ldeco-rentable.fr.

Ces garanties légales de conformité s’appliquent indépendamment du droit de rétractation prévu à l’article 7 ci-avant.

Sont exclus des garanties légales les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

Il est par ailleurs précisé que DÉCO RENTABLE ne propose pas à la vente les éventuelles pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits.

8.1 Garantie légale de conformité

Les défauts de fabrication des Produits sont garantis pour une durée de 2 (DEUX) ans à compter de leur date de livraison. DÉCO RENTABLE réparera ou remplacera, selon le cas, les Produits défectueux.

Toutes les réserves que le Client entend faire sur l’état des Produits (non-conformité, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.) devront être mentionnées sur le bon de livraison de la Commande. A défaut, DÉCO RENTABLE pourra démontrer que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la vente.

La garantie est acquise sous réserve que les Produits n’aient subi aucune altération ni modification volontaire du fait du Client. Les dégâts causés par une utilisation non raisonnable ou non correcte, ainsi que l’usure normale, telle qu’une casse accidentelle, ne sont pas des défauts de fabrication et ne sont donc pas garantis.

La garantie est également exclue du fait des défauts que le Client connaissait et qu’il ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

Le Code de la consommation prévoit que :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, DÉCO RENTABLE garantit le Client de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers soient signalés à DÉCO RENTABLE sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 2 (DEUX) ans à compter de la découverte du vice.

Lors de la livraison des Produits, le Client est tenu de les vérifier. DÉCO RENTABLE ne sera pas tenue responsable des vices que le Client pouvait déceler, lui-même ou après un examen apparent du Produit vendu.

Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition que ces défauts et vices cachés rendent le Produit impropre à l’usage à laquelle on le destine, ou diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis ou que le Client n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie est exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produit, telles que celles résultant d’une utilisation anormale par le Client.

Dans toute hypothèse le Client doit apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison du Produit.

Le Code civil prévoit que :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

8.3 En conclusion :

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment la garantie commerciale éventuellement consentie.

2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1 DÉCO RENTABLE décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir de ce fait.

Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

DÉCO RENTABLE fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de DÉCO RENTABLE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance, ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de DÉCO RENTABLE.

9.2 DÉCO RENTABLE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption, sauf en cas de faute qui lui serait exclusivement et directement imputable.

9.3 Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation. Toutefois, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques du Client ne peut être exclue.

DÉCO RENTABLE n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

DÉCO RENTABLE se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

9.4 La responsabilité de DÉCO RENTABLE au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de DÉCO RENTABLE.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de DÉCO RENTABLE est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires n’ouvriront pas droit à réparation au profit du Client.

En outre, dans l’hypothèse où le Client a subi un préjudice dans le cadre de la conclusion ou l’exécution des présentes CGV, le montant des dommages-intérêts ne pourra pas excéder le montant total hors taxes de la Commande du Client, sauf en cas de manquement strictement imputable à DÉCO RENTABLE.

9.5 Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des conseils d’utilisation fournis par DÉCO RENTABLE. Dès lors, DÉCO RENTABLE ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

9.6 En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit ou fournies par DÉCO RENTABLE dans le cadre de la Commande.

Le fabricant des Produits que vend DÉCO RENTABLE lui garantit les avoir fabriqués et les lui avoir fournis en vue d’être commercialisés conformément aux règles légales applicables. En cas de difficulté dans le cadre d’une Commande, DÉCO RENTABLE pourra se retourner à l’encontre de du fournisseur des Produits concernés.

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 Le Client s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site.

Le Client s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à DÉCO RENTABLE, de quelque façon que ce soit.

DÉCO RENTABLE ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services du Site et l’équipement informatique du Client.

Le Client est seul responsable de la compatibilité de son équipement informatique avec le Site ainsi que de la protection de cet équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

10.2 De manière générale, le Client s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis de DÉCO RENTABLE.

En acceptant les présentes CGV, le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer Commande sur le Site. A défaut, la responsabilité de DÉCO RENTABLE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

La Commande de Produits sur le Site est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas des autorisations nécessaires de la part d’un tuteur ou bien d’un curateur.

10.3 Lors de la passation d’une Commande sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. Dans l’hypothèse où ces informations changent avant la livraison des Produits commandés, le Client s’engage à communiquer immédiatement ces changements à DÉCO RENTABLE à l’adresse suivante : contact@deco-rentable.fr, en joignant le cas échéant à la demande de DÉCO RENTABLE tout document permettant de prouver son identité, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, et en renseignant le numéro de sa Commande.

Il est rappelé au Client que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site doit immédiatement en informer DÉCO RENTABLE à l’adresse suivante : contact@deco-rentable.fr.

10.4 En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligation légale ou règlementaire, DÉCO RENTABLE pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute Commande concernée et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site. DÉCO RENTABLE se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site par un Client qui ne serait pas conforme aux présentes CGV ou toute violation desdites CGV.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de DÉCO RENTABLE ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

En cas de force majeure, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 (QUINZE) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, DÉCO RENTABLE et le Client feront leurs meilleurs efforts pour exécuter dans les meilleurs délais leurs obligations contractuelles respectives.

La partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par email ou tout autre moyen écrit fiable. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 (QUINZE) jours à compter de sa survenance, le Contrat sera résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties, qui en notifiera l’autre partie. Chaque partie supportera les frais et charges liés à cette résolution.

Les parties conviennent que pendant cette durée, les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

DÉCO RENTABLE collecte des données personnelles relatives au Client lors de la passation d’une Commande.

Les modalités de collecte et de traitement de ces données personnelles sont détaillées dans le document intitulé « Politique Données personnelles », lequel fait partie intégrante du Contrat conclu entre DÉCO RENTABLE et le Client en cas de Commande de ce dernier.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « DÉCO RENTABLE », « DR » ainsi que leurs dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de DÉCO RENTABLE.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont DÉCO RENTABLE est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DÉCO RENTABLE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. DÉCO RENTABLE consent au Client un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

13.2 Le Client est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.

DÉCO RENTABLE garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.

DÉCO RENTABLE fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur et aspect des Produits notamment). Néanmoins, DÉCO RENTABLE ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, non seulement en raison des contraintes techniques de mise à disposition et de mise en page des photographies sur le Site, mais aussi compte tenu du fait que les Produits sont fabriqués à la main par des artisans.

Le Client déclare en avoir parfaitement connaissance.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 15. MEDIATION

15.1 En cas de différend relatif à une Commande, DÉCO RENTABLE et le Client feront leurs meilleurs efforts pour qu’il soit résolu à l’amiable.

15.2 Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel DÉCO RENTABLE a adhéré, à savoir MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75018 Paris. Cette médiation peut s’effectuer par voie électronique.

Le Client peut recourir à la médiation après avoir effectué une démarche préalable écrite (mail ou courrier postal) auprès du service clientèle de DÉCO RENTABLE, et dans l’année suivant cette démarche. A défaut de respecter ces conditions, le Client ne pourra faire appel au service de médiation susvisé.

Ce recours à la médiation ne constitue pas un préalable nécessaire à la saisine du juge par le Client.

Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site du service de médiation, accessible à l’adresse : https://conso.medicys.fr/. Le site du service de médiation précise les modalités de saisine.

Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit pour le Client, DÉCO RENTABLE prend en charge les frais de la médiation. Toutefois, DÉCO RENTABLE et le Client peuvent se faire assister, à leurs frais, par un conseil ou un expert.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est librement accessible au Client via la lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

16.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative de la loi qui serait applicable au Client en l’absence de la présente clause.

16.2 Dans l’hypothèse où un différend ne pourrait être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV, quels qu’ils soient, seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En application de l’article 46 du Code de procédure civile, il s’agira du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Client pourra également saisir, en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes CGV ou de la survenance du fait dommageable.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

Le Site est édité conformément à la législation française, en aucun cas DÉCO RENTABLE ne donne une quelconque garantie de conformité à la législation locale du Client qui lui serait applicable, dès lors qu’il accède au Site à partir d’autres pays que la France.

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