{"id":1248,"date":"2021-04-10T17:12:57","date_gmt":"2021-04-10T15:12:57","guid":{"rendered":"https:\/\/deco-rentable.fr\/?page_id=1248"},"modified":"2021-04-10T17:22:44","modified_gmt":"2021-04-10T15:22:44","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/deco-rentable.fr\/?page_id=1248","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur : 10 avril 2021<\/p>\n\n\n\n<p><strong>PREAMBULE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 D\u00c9CO RENTABLE, repr\u00e9sent\u00e9e par sa Pr\u00e9sidente, Madame Julie DOULCIER, email :&nbsp;<a href=\"mailto:contact@deco-rentable.fr\">contact@deco-rentable.fr<\/a>, num\u00e9ro de TVA intracommunautaire FR64880609441, notamment sp\u00e9cialis\u00e9e dans la conception, la commercialisation, la vente, la diffusion, la promotion et l\u2019\u00e9dition de contenus d\u2019\u00e9tude de march\u00e9, d\u2019audit et autres conseils en d\u00e9coration pour investisseurs immobilier dans les secteurs de l\u2019immobilier locatif &nbsp;(ci-apr\u00e8s \u00ab D\u00c9CO RENTABLE \u00bb), exploite un site internet disponible \u00e0 l\u2019adresse&nbsp;<a href=\"https:\/\/deco-rentable.fr\">https:\/\/deco-rentable.fr<\/a>&nbsp;(ci-apr\u00e8s \u00ab&nbsp;le Site&nbsp;\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent les relations commerciales entre D\u00c9CO RENTABLE et toute personne physique agissant \u00e0 titre personnel \u00e2g\u00e9e de 18 (DIX-HUIT) ans r\u00e9volus, en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, souhaitant effectuer une commande sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Les coordonn\u00e9es de D\u00c9CO RENTABLE sont les suivantes&nbsp;:<br>Email&nbsp;: <a href=\"mailto:contact@ldeco-rentable.fr\">contact@ldeco-rentable.fr<\/a><br>T\u00e9l\u00e9phone : &nbsp;07 82 61 03 18<br>Courrier&nbsp;: 409 route de Cambon 81430 BelleGarde Marsal<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 1. DEFINITIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Client&nbsp;: d\u00e9signe toute personne physique \u00e2g\u00e9e de plus de 18 (DIX-HUIT) ans en capacit\u00e9 de conclure un contrat de vente, agissant \u00e0 des fins non professionnelles, commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou lib\u00e9rales, domicili\u00e9e dans l\u2019un des pays que livre D\u00c9CO RENTABLE tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6.1, et qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019achat d\u2019un ou plusieurs Produit(s) par l\u2019interm\u00e9diaire du Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Commande&nbsp;: d\u00e9signe le processus consistant pour le Client \u00e0 s\u00e9lectionner le(s) Produit(s) qu\u2019il souhaite acheter sur le Site et se faire livrer par D\u00c9CO RENTABLE. Une Commande est finalis\u00e9e lorsque le Client a s\u00e9lectionn\u00e9 le(s) Produit(s) qu\u2019il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison, v\u00e9rifi\u00e9 et valid\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de sa commande, et qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9 la somme totale \u00e0 payer.<\/p>\n\n\n\n<p>Contrat&nbsp;: d\u00e9signe les pr\u00e9sentes CGV (y incluant ses annexes) et la Politique Donn\u00e9es personnelles, liant D\u00c9CO RENTABLE et le Client dans le cadre d\u2019une Commande. D\u00e8s lors, le Client renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire qui viendrait s\u2019opposer au Contrat, qui serait par cons\u00e9quent inopposable \u00e0 D\u00c9CO RENTABLE.<\/p>\n\n\n\n<p>Donn\u00e9es personnelles&nbsp;: d\u00e9signe l\u2019ensemble des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives au Client personne physique qu\u2019il a renseign\u00e9es lors de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Parties&nbsp;: d\u00e9signe conjointement D\u00c9CO RENTABLE et le Client du Site ayant accept\u00e9 les CGV et la Politique Donn\u00e9es personnelles lors d\u2019une Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Produits&nbsp;: d\u00e9signe les produits disponibles \u00e0 la vente sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 2. OBJET DES CGV, MODIFICATIONS ET VERSION EN VIGUEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>2.1 Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le Client peut acc\u00e9der au Site, passer des Commandes et g\u00e9rer les relations avec D\u00c9CO RENTABLE, y incluant l\u2019ensemble des droits et obligations qui en d\u00e9coulent. Les CGV sont fournies au Client en langue fran\u00e7aise. Seule cette version fait foi.<\/p>\n\n\n\n<p>2.2 Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent entre D\u00c9CO RENTABLE et tout Client du Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client s\u2019oblige \u00e0 prendre connaissance des CGV et \u00e0 les accepter pr\u00e9alablement \u00e0 toute Commande sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait pour le Client de passer commande sur le Site et d\u2019accepter les CGV implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve \u00e0 celles-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>2.3 D\u00c9CO RENTABLE est libre de modifier, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, les pr\u00e9sentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute \u00e9volution l\u00e9gale, jurisprudentielle, commerciale et\/ou technique.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque nouvelle version des CGV s\u2019appliquera \u00e0 compter de sa mise en ligne, pour les Commandes effectu\u00e9es apr\u00e8s cette mise en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est conseill\u00e9 au Client de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les CGV accessibles \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/deco-rentable.fr\/?page_id=1248. Le Client peut t\u00e9l\u00e9charger et imprimer les CGV afin d\u2019en conserver un exemplaire. Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>2.4. La version des CGV qui pr\u00e9vaut est la version la plus r\u00e9cente disponible sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>2.5. La version des CGV applicable \u00e0 une Commande est celle accept\u00e9e par le Client, en vigueur \u00e0 la date de passation de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque nouvelle Commande n\u00e9cessite de nouveau l\u2019acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconna\u00eet et accepte.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le Client n\u2019accepte pas les CGV en vigueur \u00e0 la date de sa Commande sur le Site, il doit renoncer \u00e0 sa Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>2.6. Le Client doit \u00eatre une personne physique majeure disposant de la capacit\u00e9 juridique pour passer une Commande sur le Site. A d\u00e9faut, il doit disposer de l\u2019autorisation de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal pour passer une Commande, ce qu\u2019il reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 3. PRODUITS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>3.1 Les Produits dont la vente est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par D\u00c9CO RENTABLE. Les Produits sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Les caract\u00e9ristiques essentielles relatives aux Produits et \u00e0 leurs prix sont d\u00e9crites et pr\u00e9sent\u00e9es avec la plus grande exactitude possible, au sein de chaque fiche Produit figurant sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque fiche Produit comporte une description avec des photographies, ainsi que la taille, les \u00e9ventuels conseils d\u2019utilisation, les modalit\u00e9s d\u2019entretien et la composition du Produit.<\/p>\n\n\n\n<p>3.2 Le Client d\u00e9clare avoir obtenu de D\u00c9CO RENTABLE, pr\u00e9alablement \u00e0 sa Commande, l\u2019ensemble des informations sur les Produits et les modalit\u00e9s de livraison. Il d\u00e9clare \u00eatre seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur ad\u00e9quation \u00e0 ses besoins. Le Client d\u00e9clare express\u00e9ment avoir pris connaissance de ces informations avant de proc\u00e9der \u00e0 une Commande et plus g\u00e9n\u00e9ralement avoir re\u00e7u de D\u00c9CO RENTABLE toutes les informations d\u00e9terminantes de son consentement.<\/p>\n\n\n\n<p>3.3 Les achats de Produits par le Client en vue de leur revente sont strictement interdits.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser les Produits conform\u00e9ment \u00e0 leur destination et avec la vigilance standard requise pour le type de Produit dont il s\u2019agit.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 4. COMMANDE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>4.1 Cr\u00e9ation de compte<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des diff\u00e9rents Produits mis en vente sans obligation d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour proc\u00e9der \u00e0 une Commande, le Client doit cr\u00e9er un compte personnel. Il renseigne \u00e0 cet effet un identifiant (adresse email) et un mot de passe, qui sont personnels et ne doivent pas \u00eatre transmis \u00e0 un tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>La cr\u00e9ation de ce compte personnel n\u2019est n\u00e9cessaire que pour la premi\u00e8re Commande du Client. Pour les Commandes ult\u00e9rieures, il suffira au Client de s\u2019identifier au moyen de son adresse email et de son mot de passe. Les informations renseign\u00e9es lors de la cr\u00e9ation dudit compte seront r\u00e9utilis\u00e9es par d\u00e9faut pour la passation de la Commande et la livraison, sauf modification par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce compte personnel donne acc\u00e8s aux informations personnelles relatives au Client et \u00e0 son historique de Commandes.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour cr\u00e9er un compte personnel, le Client doit compl\u00e9ter un formulaire avec les informations obligatoires suivantes&nbsp;: nom, pr\u00e9nom, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse email.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modalit\u00e9s de collecte et de traitement de ces donn\u00e9es personnelles sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la Politique Donn\u00e9es personnelles, dont le Client doit imp\u00e9rativement prendre connaissance avant de valider toute Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>En validant ce formulaire, le compte personnel du Client est instantan\u00e9ment cr\u00e9\u00e9, il pourra donc proc\u00e9der \u00e0 une Commande sans d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucune Commande ne pourra \u00eatre valid\u00e9e si le Client n\u2019a pas compl\u00e9t\u00e9 les champs du formulaire requis ou s\u2019il ne s\u2019est pas identifi\u00e9 via son compte personnel pour proc\u00e9der \u00e0 une Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>4.2 Processus de Commande<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client d\u00e9clare que l\u2019achat de Produit(s) sur le Site est sans rapport avec une activit\u00e9 professionnelle, commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de passer sa Commande, le Client s\u00e9lectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute \u00e0 son panier virtuel.<\/p>\n\n\n\n<p>Le processus d\u2019une Commande sur le Site par le Client est le suivant&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Se connecter au Site&nbsp;;<\/li><li>Parcourir les pages du Site proposant les Produits et s\u00e9lectionner un ou plusieurs Produit(s), et prendre connaissance de la description, du prix et des caract\u00e9ristiques essentielles du ou des Produit(s) ;<\/li><li>Ajouter le(s) Produit(s) dans le panier virtuel en indiquant la quantit\u00e9 souhait\u00e9e&nbsp;;<\/li><li>S\u00e9lectionner le mode de livraison souhait\u00e9 et l\u2019adresse de livraison&nbsp;;<\/li><li>V\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de la Commande figurant dans le r\u00e9sum\u00e9 de la Commande du panier virtuel et corriger le cas \u00e9ch\u00e9ant les \u00e9ventuelles erreurs&nbsp;;<\/li><li>Suivre la proc\u00e9dure n\u00e9cessaire pour cr\u00e9er un compte personnel ou cliquer pour se connecter \u00e0 un compte personnel pr\u00e9existant en indiquant l\u2019identifiant et le mot de passe&nbsp;;<\/li><li>Cliquer sur le bouton de confirmation de la Commande&nbsp;;<\/li><li>Prendre connaissance des CGV et de la Politique Donn\u00e9es personnelles&nbsp;;<\/li><li>D\u00e9clarer avoir lu et accept\u00e9 les CGV et la Politique Donn\u00e9es personnelles en cochant la case \u00ab&nbsp;J\u2019ai lu et j\u2019accepte les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et la Politique Donn\u00e9es personnelles sans r\u00e9serve&nbsp;\u00bb&nbsp;;<\/li><li>Cliquer sur le bouton \u00ab&nbsp;Confirmer ma commande et payer&nbsp;\u00bb permettant de valider la Commande et de payer&nbsp;;<\/li><li>Valider le moyen de paiement de la Commande ;<\/li><li>Suivre les instructions pour proc\u00e9der au paiement&nbsp;;<\/li><li>Prendre connaissance de l\u2019email envoy\u00e9 au Client par D\u00c9CO RENTABLE \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique renseign\u00e9e confirmant la Commande et r\u00e9capitulant ses principaux \u00e9l\u00e9ments.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019email de confirmation de la Commande signifie l\u2019acceptation par D\u00c9CO RENTABLE de la Commande du Client, ce qui forme ainsi le Contrat. Cet email d\u00e9clenche en outre la pr\u00e9paration de la Commande par D\u00c9CO RENTABLE.<\/p>\n\n\n\n<p>Le processus de Commande susvis\u00e9 permet de s\u2019assurer que le Client a accept\u00e9 en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande et en particulier les CGV, la Politique Donn\u00e9es personnelles, les prix, volumes, caract\u00e9ristiques, quantit\u00e9s et d\u00e9lais de livraison des Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente et command\u00e9s par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute Commande vaut acceptation des prix et des caract\u00e9ristiques essentielles des Produits disponibles \u00e0 la vente sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00c9CO RENTABLE s\u2019engage \u00e0 honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un Produit est command\u00e9 alors qu\u2019il n\u2019est plus en stock, le Client en sera imm\u00e9diatement inform\u00e9 par email \u00e0 l\u2019adresse renseign\u00e9e lors de la cr\u00e9ation de son compte personnel. D\u00c9CO RENTABLE proc\u00e8dera alors au remboursement selon les modalit\u00e9s suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Si le Produit devenu indisponible \u00e9tait le seul constitutif de la Commande, D\u00c9CO RENTABLE remboursera la totalit\u00e9 de la Commande, incluant les frais de livraison&nbsp;;<\/li><li>Si le Produit devenu indisponible ne repr\u00e9sentait qu\u2019une partie de la Commande, D\u00c9CO RENTABLE remboursera le prix TTC du Produit devenu indisponible, hors frais de livraison.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le remboursement s\u2019effectuera dans un d\u00e9lai de 15 (QUINZE) jours suivant l\u2019envoi de l\u2019email au Client, selon le m\u00eame mode de paiement que celui choisi pour effectuer la Commande (carte bancaire ou Paypal) et les conditions et modalit\u00e9s propres \u00e0 chaque type de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois la Commande valid\u00e9e et pay\u00e9e, le Client ne peut pas la modifier ou l\u2019annuler, sous r\u00e9serve du droit de r\u00e9tractation dont il dispose, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019exhaustivit\u00e9 et la v\u00e9racit\u00e9 des renseignements fournis \u00e0 D\u00c9CO RENTABLE lors de la Commande, et particuli\u00e8rement concernant son adresse de livraison et son moyen de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de d\u00e9faut de paiement, d\u2019adresse erron\u00e9e ou de tout autre probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la Commande ou au compte personnel du Client, D\u00c9CO RENTABLE se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de bloquer la Commande jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00c9CO RENTABLE se r\u00e9serve par ailleurs la possibilit\u00e9 de refuser toute Commande pour des motifs l\u00e9gitimes et notamment lorsque les quantit\u00e9s de Produits command\u00e9s sont normalement \u00e9lev\u00e9es pour des acheteurs ayant la qualit\u00e9 de consommateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>4.3 Preuve de la Commande<\/p>\n\n\n\n<p>Le mail de confirmation de la Commande envoy\u00e9 au Client r\u00e9capitule la Commande et int\u00e8gre une facture, qui doit \u00eatre conserv\u00e9e par le Client. Il est conseill\u00e9 au Client d\u2019enregistrer ou d\u2019imprimer sa facture.<\/p>\n\n\n\n<p>Le \u00ab&nbsp;double clic&nbsp;\u00bb du Client lors de la passation de la Commande constitue une signature \u00e9lectronique ayant la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite. Ce faisant, le Client d\u00e9clare irr\u00e9vocablement accepter la Commande pass\u00e9e, les frais de livraison y aff\u00e9rent ainsi que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des CGV et de la Politique Donn\u00e9es personnelles applicables \u00e0 cette Commande, sans restriction ni r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans tous les cas, le paiement de la Commande en ligne et la validation finale de la Commande par le Client vaudront preuve de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ladite Commande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1366 du Code civil, et vaudront exigibilit\u00e9 des sommes engag\u00e9es par la saisie des Produits lors de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de D\u00c9CO RENTABLE dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 compte tenu de ses moyens financiers, humains et mat\u00e9riels, seront consid\u00e9r\u00e9s comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre le Client et D\u00c9CO RENTABLE.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019archivage des Commandes et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re \u00e0 correspondre \u00e0 une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1379 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 5. PRIX \u2013 MODALITES DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>5.1 Prix<\/p>\n\n\n\n<p>Les prix des Produits sont indiqu\u00e9s en Euros hors taxes et toutes taxes comprises. Dans ce dernier cas, ils tiennent compte de la TVA et des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions applicables au jour de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le prix applicable aux Produits est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalit\u00e9s de paiement peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment par D\u00c9CO RENTABLE, ce que le Client reconna\u00eet et accepte.<\/p>\n\n\n\n<p>Les prix des Produits s\u2019entendent hors frais de livraison (port, emballage, manutention et pr\u00e9paration du colis).<\/p>\n\n\n\n<p>Le montant des frais de livraison est \u00e0 la charge du Client, il le lui sera pr\u00e9cis\u00e9 toutes taxes comprises avant qu\u2019il valide sa Commande. Ces frais figureront sur une ligne sp\u00e9cifique et distincte de celle pr\u00e9cisant le prix des Produits.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n<p>Le prix tout compris est exigible en totalit\u00e9 apr\u00e8s confirmation d\u00e9finitive de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des Produits en vente sur le Site. Ces changements ne s\u2019appliqueront pas \u00e0 une Commande qui aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client prend \u00e0 sa charge exclusive, les frais de t\u00e9l\u00e9communication inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au Site dont le co\u00fbt d\u00e9pend de celui de l\u2019abonnement du Client \u00e0 son fournisseur d\u2019acc\u00e8s internet. La conclusion du Contrat n\u2019engendre pas de co\u00fbt d\u2019utilisation de la technique de communication \u00e0 distance autre que celui-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>5.2 Modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client peut payer sa Commande&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>par carte bancaire&nbsp;: CB, Visa, ou Mastercard, directement sur le Site&nbsp;;<\/li><li>par Stripe.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>En acceptant la Commande, le Client autorise D\u00c9CO RENTABLE \u00e0 d\u00e9biter le compte bancaire de la somme correspondant au prix tout compris tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 5.1.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modalit\u00e9s de paiement par le biais de Stripe sont propres \u00e0 ce prestataire de paiement, et sont ind\u00e9pendantes de D\u00c9CO RENTABLE, qui n\u2019intervient en aucune mani\u00e8re dans l\u2019utilisation dudit service. L\u2019ensemble des conditions et modalit\u00e9s li\u00e9es au paiement via Stripe sont r\u00e9gis par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de ces services, accessibless sur leur site <a href=\"https:\/\/stripe.com\/fr\">wwww.stripe.com<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9 des conditions et modalit\u00e9s particuli\u00e8res s\u2019appliquent au paiement du Client par carte bancaire.<\/p>\n\n\n\n<p>5.3 Incident de paiement<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client garantit \u00e0 D\u00c9CO RENTABLE qu\u2019il est titulaire ou pleinement autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la carte bancaire renseign\u00e9 pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent l\u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 des fonds suffisants pour couvrir tous les co\u00fbts r\u00e9sultant de sa Commande sur le Site. D\u00c9CO RENTABLE ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client accepte que D\u00c9CO RENTABLE se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de suspendre ou d\u2019annuler la fourniture des Produits command\u00e9s par le Client en cas de non-paiement ou d\u2019incident de paiement de toute somme qui serait due par le Client \u00e0 D\u00c9CO RENTABLE.<\/p>\n\n\n\n<p>Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra \u00eatre suspendue en cas de retard ou d\u2019incident de paiement d\u2019une Commande pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 6. LIVRAISON<\/p>\n\n\n\n<p>6.1 D\u00c9CO RENTABLE livre les Commandes dans les territoires suivants&nbsp;: France m\u00e9tropolitaine et DOM-TOM, Belgique, Suisse.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucune livraison n\u2019est effectu\u00e9e par D\u00c9CO RENTABLE dans un autre territoire.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant toute Commande, le Client s\u2019oblige \u00e0 v\u00e9rifier que son adresse de livraison correspond \u00e0 un territoire dans lequel D\u00c9CO RENTABLE effectue des livraisons.<\/p>\n\n\n\n<p>La livraison de la Commande du Client est effectu\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de la Commande, y incluant les frais de transport.<\/p>\n\n\n\n<p>La livraison de la Commande aura lieu \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client au moment de la Commande. Celle-ci devra \u00eatre pr\u00e9cise et exacte pour que la Commande puisse \u00eatre livr\u00e9e. A d\u00e9faut, D\u00c9CO RENTABLE ne saurait \u00eatre tenue responsable d\u2019un d\u00e9faut de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p>6.2 D\u00c9CO RENTABLE fait appel \u00e0 des transporteurs tiers pour la livraison des Commandes.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modes de livraison possibles sont la livraison \u00e0 domicile via Colissimo ou la livraison en point-relais via Relais Colis.<br><br><strong><u>En cas de contestation de livraison, la livraison sans signature n&#8217;ouvre pas d&#8217;indemnisation ou de droit de remboursement.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le mode de livraison peut d\u00e9pendre du territoire o\u00f9 souhaite \u00eatre livr\u00e9 le Client, ce qu\u2019il reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment.<br><br><\/p>\n\n\n\n<p>6.3 Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les conditions g\u00e9n\u00e9rales des transporteurs auxquels D\u00c9CO RENTABLE fait appel&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>En cas de livraison par Relais Colis en point-relais, le Client s\u2019engage \u00e0 retirer sa Commande dans les 10 (DIX) jours ouvr\u00e9s suivant sa r\u00e9ception par le point-relais, qui devra le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre retir\u00e9e sur pr\u00e9sentation d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9&nbsp;et contre signature&nbsp;;<\/li><li>En cas de livraison par Colissimo au domicile du Client, si le Client n\u2019a pu r\u00e9ceptionner sa Commande lors du passage du livreur, il s\u2019engage \u00e0 retirer sa Commande dans les 10 (DIX) jours ouvrables dans le bureau de poste o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9e, l\u00e0 aussi le cas \u00e9ch\u00e9ant sur pr\u00e9sentation d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et contre signature.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>A d\u00e9faut, le Client reconna\u00eet que sa Commande sera retourn\u00e9e \u00e0 l\u2019envoyeur, \u00e0 savoir D\u00c9CO RENTABLE.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9ventuels frais de retour et de r\u00e9exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge int\u00e9grale du Client, ce qu\u2019il accepte express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les transporteurs peuvent modifier leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales. D\u00c9CO RENTABLE n\u2019a aucun contr\u00f4le sur ces modifications, notamment celles concernant les d\u00e9lais dans lesquels les Commandes peuvent \u00eatre retir\u00e9es par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce dernier s\u2019oblige en cons\u00e9quence \u00e0 se tenir r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales des transporteurs Colissimo et Relais Colis.<\/p>\n\n\n\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, D\u00c9CO RENTABLE s\u2019engage, dans la mesure du possible, \u00e0 mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes CGV, en cas de changement des d\u00e9lais de retrait des Commandes.<\/p>\n\n\n\n<p>Ceci \u00e9tant, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-dessus ne correspondent plus aux d\u00e9lais de retrait pratiqu\u00e9s par les transporteurs, la responsabilit\u00e9 de D\u00c9CO RENTABLE ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e, sauf \u00e0 ce que le Client d\u00e9montre une faute de sa part.<\/p>\n\n\n\n<p>6.4 L\u2019exp\u00e9dition des Produits par D\u00c9CO RENTABLE au transporteur tiers charg\u00e9 de la livraison est fonction du moment de la Commande&nbsp;et de sa prise en compte par D\u00c9CO RENTABLE :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Les Commandes effectu\u00e9es un jour ouvr\u00e9 (du lundi au vendredi) avant 12h sont exp\u00e9di\u00e9es le jour m\u00eame&nbsp;de la Commande ;<\/li><li>Les Commandes effectu\u00e9es un jour ouvr\u00e9 (du lundi au vendredi) apr\u00e8s 12h sont exp\u00e9di\u00e9es le lendemain de la Commande&nbsp;;<\/li><li>Les Commandes effectu\u00e9es le week-end (les samedi et dimanche) sont exp\u00e9di\u00e9es le premier jour ouvr\u00e9 qui suit la Commande, soit le lundi.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9lais de livraison sont de 5 (CINQ) jours ouvr\u00e9s pour la France m\u00e9tropolitaine et de 10 (DIX) jours ouvr\u00e9s pour les territoires \u00e9trangers et les DOM-TOM livr\u00e9s par D\u00c9CO RENTABLE, \u00e0 compter de l\u2019exp\u00e9dition de la Commande par D\u00c9CO RENTABLE.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces d\u00e9lais de livraison ne sont possibles que si le Client a communiqu\u00e9 des coordonn\u00e9es exactes et suffisamment pr\u00e9cises \u00e0 D\u00c9CO RENTABLE.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, D\u00c9CO RENTABLE faisant appel \u00e0 des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l\u2019acheminement des Produits, elle est totalement tributaire de ces prestataires. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sur le Site peuvent ainsi \u00eatre impact\u00e9s du fait desdits prestataires sans que D\u00c9CO RENTABLE ne puisse \u00eatre tenue responsable de ces retards d\u2019acheminement et des cons\u00e9quences qui pourraient en d\u00e9couler.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ces hypoth\u00e8ses, les \u00e9ventuels retards de livraison ne pourront donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s ou indemnit\u00e9s \u00e0 la charge de D\u00c9CO RENTABLE.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, \u00e0 d\u00e9faut de livraison dans les d\u00e9lais susvis\u00e9s, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de livraison est de 30 (TRENTE) jours \u00e0 compter de la conclusion du Contrat, entendue comme la validation de la Commande et son paiement par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 138-2 du Code de la consommation, si D\u00c9CO RENTABLE ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e dans ce d\u00e9lai, le Client pourra demander par \u00e9crit livraison de la Commande dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable qu\u2019il d\u00e9finit. En l\u2019absence de livraison dans ce d\u00e9lai, le Client pourra solliciter par \u00e9crit la r\u00e9solution de la Commande, qui sera effective \u00e0 r\u00e9ception de l\u2019\u00e9crit par D\u00c9CO RENTABLE. Dans cette hypoth\u00e8se, le compte bancaire ou Paypal utilis\u00e9 par le Client lors de la passation de la Commande sera cr\u00e9dit\u00e9 du montant indument per\u00e7u par D\u00c9CO RENTABLE dans les 14 (QUATORZE) jours suivant la date \u00e0 laquelle le Contrat est d\u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>6.5 Il appartient au Client de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des Produits et de leur conformit\u00e9 au moment de la livraison (\u00e9tat du colis et contenu), en pr\u00e9sence du transporteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Il devra lui faire part de ses \u00e9ventuelles r\u00e9serves.&nbsp;Si le Client accepte le colis sans v\u00e9rification ni r\u00e9serve, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme non endommag\u00e9 et aucun recours ne pourra \u00eatre engag\u00e9 par la suite sur ce fondement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p>6.6 D\u00c9CO RENTABLE conserve la pleine et enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des Produits vendus jusqu\u2019\u00e0 l\u2019encaissement complet du prix, des taxes et contributions obligatoires relatifs aux Produits. A d\u00e9faut de paiement int\u00e9gral, D\u00c9CO RENTABLE pourra de plein droit exiger la restitution des Produits. Les frais engag\u00e9s pour cette restitution seront \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les risques li\u00e9s aux Produits sont transf\u00e9r\u00e9s au Client d\u00e8s qu\u2019il en prend possession physiquement, lui-m\u00eame ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce tiers d\u00e9signe le point-relais ou le bureau de poste o\u00f9 la Commande a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>A compter de cette date, le Client sera seul et unique responsable des Produits, ainsi que de leur utilisation et de toutes cons\u00e9quences susceptibles d\u2019en d\u00e9couler.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>7.1 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-5 et aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est inform\u00e9 qu\u2019il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours francs pour se r\u00e9tracter, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision, \u00e0 compter de&nbsp;la r\u00e9ception du Produit par le Client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, autre que le transporteur.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de livraison du Produit en point-relais ou en bureau de poste lorsque la Commande n\u2019a pu \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9e par le Client \u00e0 son domicile via Colissimo, le droit de r\u00e9tractation court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit par cet interm\u00e9diaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-19 du Code de la consommation&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>le jour de la r\u00e9ception du Produit n\u2019est pas compt\u00e9 dans le d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours&nbsp;;<\/li><li>le d\u00e9lai commence \u00e0 courir au d\u00e9but de la premi\u00e8re heure du premier jour et prend fin \u00e0 l\u2019expiration de la derni\u00e8re heure du dernier jour du d\u00e9lai&nbsp;;<\/li><li>si le d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucune demande de r\u00e9tractation ne sera trait\u00e9e par D\u00c9CO RENTABLE.<\/p>\n\n\n\n<p>7.2 Le droit de r\u00e9tractation du Client peut \u00eatre exerc\u00e9 en remplissant le formulaire de r\u00e9tractation figurant en annexe des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00c9CO RENTABLE recommande au Client d\u2019utiliser ce formulaire-type pour exercer son droit de r\u00e9tractation, afin de faciliter le traitement de sa demande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client souhaitant exercer son droit de r\u00e9tractation peut \u00e9galement informer D\u00c9CO RENTABLE de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter par l\u2019envoi d\u2019une d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambig\u00fcit\u00e9, exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter, par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: D\u00c9CO RENTABLE \u2013 409 route de Cambon 81430 Bellegarde Marsal., ou par email \u00e0 l\u2019adresse contact@deco-rentable.fr. D\u00c9CO RENTABLE pourra solliciter du Client souhaitant exercer ce droit qu\u2019il joigne \u00e0 sa d\u00e9claration tout document permettant de prouver son identit\u00e9, notamment une copie de sa carte d\u2019identit\u00e9 ou de son passeport.<\/p>\n\n\n\n<p>Le contenu de la notification de la r\u00e9tractation pourrait \u00eatre le suivant&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;A l\u2019attention de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00c9CO RENTABLE \u2013 409 route de Cambon 81430 Bellegarde Marsal., contact@deco-rentable.fr : Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation au contrat portant sur l\u2019achat du Produit [\u00e0 compl\u00e9ter] command\u00e9 le [\u00e0 compl\u00e9ter] sur le site internet https:\/\/deco-rentable.fr, re\u00e7u le [\u00e0 compl\u00e9ter], au nom de [\u00e0 compl\u00e9ter], \u00e0 l\u2019adresse [\u00e0 compl\u00e9ter]. Signature et date&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>7.3 En cas d\u2019exercice par le Client de son droit de r\u00e9tractation, les Produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours apr\u00e8s que le Client ait communiqu\u00e9 \u00e0 D\u00c9CO RENTABLE sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, \u00e0 l\u2019adresse suivante : D\u00c9CO RENTABLE \u2013 409 route de Cambon 81430 Bellegarde Marsal.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-23 du Code de consommation, les co\u00fbts directs de renvoi des Produits&nbsp;demeureront \u00e0 la charge du Client, les Produits pouvant \u00eatre retourn\u00e9s par voie postale. D\u00c9CO RENTABLE recommande au Client d\u2019utiliser un service de suivi de colis. En cas de litige, la preuve de l\u2019exp\u00e9dition du colis pourra \u00eatre demand\u00e9e au Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits doivent \u00eatre imp\u00e9rativement retourn\u00e9s dans leur \u00e9tat, conditionnement et emballage d\u2019origine, sans avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ou port\u00e9s. Ils devront \u00eatre retourn\u00e9s complets et accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tous leurs accessoires, notices d\u2019emploi et documentation.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00c9CO RENTABLE sera particuli\u00e8rement vigilante quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat des Produits retourn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 du Client pourra \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation des Produits r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.<\/p>\n\n\n\n<p>7.4. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est inform\u00e9 que le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 sur les Commandes portant notamment sur :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>la fourniture de Produits qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ;<\/li><li>la fourniture de Produits confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du Client ou nettement personnalis\u00e9s&nbsp;;<\/li><li>la fourniture de Produits susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement&nbsp;;<\/li><li>la fourniture de Produits qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d&#8217;autres articles.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Les autres dispositions de l\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation pourront \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant invoqu\u00e9es par D\u00c9CO RENTABLE, selon les Produits mis en vente sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>7.5 Si les Produits peuvent faire l\u2019objet du droit de r\u00e9tractation et sous r\u00e9serve du respect des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, D\u00c9CO RENTABLE rembourse le Client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison support\u00e9s par le Client (au prorata dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la Commande ne fait pas l\u2019objet du droit de r\u00e9tractation), sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle D\u00c9CO RENTABLE a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la d\u00e9cision du Client de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n<p>Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 221-24 du Code de la consommation, D\u00c9CO RENTABLE peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration du ou des Produit(s) concern\u00e9(s) ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client lui adresse la preuve de l\u2019exp\u00e9dition du ou des Produit(s) concern\u00e9(s), la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n\n\n\n<p>Le remboursement sera effectu\u00e9 via le moyen de paiement utilis\u00e9 par le Client lors du paiement de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de retard de remboursement de la part de D\u00c9CO RENTABLE, les sommes dues sont automatiquement major\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 242-1 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialis\u00e9s sur le Site b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n<p>A ce titre, D\u00c9CO RENTABLE est tenue des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des Produits aux pr\u00e9sentes CGV dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des d\u00e9fauts ou vices cach\u00e9s des Produits vendus dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute demande formul\u00e9e au titre des garanties l\u00e9gales pr\u00e9vues auxdits articles doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0&nbsp;: D\u00c9CO RENTABLE 409 route de Cambon 81430 Bellegarde Marsal., ou par email \u00e0 l\u2019adresse contact@ldeco-rentable.fr.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 ci-avant.<\/p>\n\n\n\n<p>Sont exclus des garanties l\u00e9gales les Produits modifi\u00e9s, r\u00e9par\u00e9s, int\u00e9gr\u00e9s ou ajout\u00e9s par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que D\u00c9CO RENTABLE ne propose pas \u00e0 la vente les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es indispensables \u00e0 l\u2019utilisation des Produits.<\/p>\n\n\n\n<p>8.1 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9fauts de fabrication des Produits sont garantis pour une dur\u00e9e de 2 (DEUX) ans \u00e0 compter de leur date de livraison. D\u00c9CO RENTABLE r\u00e9parera ou remplacera, selon le cas, les Produits d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutes les r\u00e9serves que le Client entend faire sur l\u2019\u00e9tat des Produits (non-conformit\u00e9, d\u00e9faut de fabrication, avarie de transport, etc.) devront \u00eatre mentionn\u00e9es sur le bon de livraison de la Commande. A d\u00e9faut, D\u00c9CO RENTABLE pourra d\u00e9montrer que le d\u00e9faut de conformit\u00e9 n\u2019existait pas au moment de la vente.<\/p>\n\n\n\n<p>La garantie est acquise sous r\u00e9serve que les Produits n\u2019aient subi aucune alt\u00e9ration ni modification volontaire du fait du Client. Les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par une utilisation non raisonnable ou non correcte, ainsi que l\u2019usure normale, telle qu\u2019une casse accidentelle, ne sont pas des d\u00e9fauts de fabrication et ne sont donc pas garantis.<\/p>\n\n\n\n<p>La garantie est \u00e9galement exclue du fait des d\u00e9fauts que le Client connaissait et qu\u2019il ne pouvait ignorer lorsqu\u2019il a contract\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Code de la consommation pr\u00e9voit que :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l&#8217;emballage, des instructions de montage ou de l&#8217;installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/li><li>Article L. 217-5 : Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/li><li>1) Etre propre \u00e0 l&#8217;usage habituellement attendu d&#8217;un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/li><li>&#8211; correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l&#8217;acheteur sous forme d&#8217;\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/li><li>&#8211; pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu&#8217;un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l&#8217;\u00e9tiquetage ;<\/li><li>2) Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d&#8217;un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l&#8217;acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/li><li>Article L. 217-9 : En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l&#8217;acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien.<\/li><li>Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l&#8217;acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l&#8217;autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l&#8217;importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l&#8217;acheteur.<\/li><li>Article L. 217-12 : L&#8217;action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>8.2 Garantie des vices cach\u00e9s<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, D\u00c9CO RENTABLE garantit le Client de toutes les cons\u00e9quences dommageables des d\u00e9fauts et vices cach\u00e9s que seraient susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler les Produits vendus, sous r\u00e9serve que ces derniers soient signal\u00e9s \u00e0 D\u00c9CO RENTABLE sans d\u00e9lai et en tout \u00e9tat de cause au plus tard dans un d\u00e9lai de 2 (DEUX) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n\n\n\n<p>Lors de la livraison des Produits, le Client est tenu de les v\u00e9rifier. D\u00c9CO RENTABLE ne sera pas tenue responsable des vices que le Client pouvait d\u00e9celer, lui-m\u00eame ou apr\u00e8s un examen apparent du Produit vendu.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutes les d\u00e9t\u00e9riorations, y compris esth\u00e9tiques, r\u00e9sultant de d\u00e9fauts ou vices cach\u00e9s qui appara\u00eetraient \u00e0 l\u2019usage et dont le Client n\u2019aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, \u00e0 condition que ces d\u00e9fauts et vices cach\u00e9s rendent le Produit impropre \u00e0 l\u2019usage \u00e0 laquelle on le destine, ou diminuent tellement cet usage, que le Client ne l\u2019aurait pas acquis ou que le Client n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n\n\n\n<p>La garantie est exclue pour toute d\u00e9t\u00e9rioration provenant de causes \u00e9trang\u00e8res aux qualit\u00e9s intrins\u00e8ques du Produit, telles que celles r\u00e9sultant d\u2019une utilisation anormale par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans toute hypoth\u00e8se le Client doit apporter la preuve de l\u2019existence du vice cach\u00e9 au jour de la livraison du Produit.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Code civil pr\u00e9voit que :<\/p>\n\n\n\n<p><em>Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l&#8217;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l&#8217;acheteur ne l&#8217;aurait pas acquise, ou n&#8217;en aurait donn\u00e9 qu&#8217;un moindre prix, s&#8217;il les avait connus.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l&#8217;acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 1648 : L&#8217;action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l&#8217;acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans le cas pr\u00e9vu par l&#8217;article 1642-1, l&#8217;action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l&#8217;ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents.<\/p>\n\n\n\n<p>8.3 En conclusion&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>1\/ Lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>B\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;<\/li><li>Peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbts pr\u00e9vues par l\u2019article L. 217-9 du Code de la consommation ;<\/li><li>Est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les vingt-quatre mois suivant la d\u00e9livrance du bien, sauf pour les biens d\u2019occasion.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>\n\n\n\n<p>2\/ Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les vices cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du Code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 9. RESPONSABILITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>9.1 D\u00c9CO RENTABLE d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux dommages de quelque nature qu\u2019ils soient, r\u00e9sultant notamment du fait de l\u2019utilisation du Site, notamment une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 l\u2019image du Client, ou une perte de donn\u00e9es qui pourrait survenir de ce fait.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client reconna\u00eet que son utilisation du Site se fait \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. Le Site lui est fourni \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb et est accessible sans aucune garantie de disponibilit\u00e9 et de r\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00c9CO RENTABLE fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement hors du contr\u00f4le de D\u00c9CO RENTABLE et sous r\u00e9serve des p\u00e9riodes de maintenance, des pannes \u00e9ventuelles, des al\u00e9as techniques li\u00e9s \u00e0 la nature du r\u00e9seau ou des actes de malveillance, ou toute atteinte port\u00e9e au mat\u00e9riel ou aux logiciels de D\u00c9CO RENTABLE.<\/p>\n\n\n\n<p>9.2 D\u00c9CO RENTABLE ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable en raison d\u2019une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la dur\u00e9e ou la fr\u00e9quence de cette interruption, sauf en cas de faute qui lui serait exclusivement et directement imputable.<\/p>\n\n\n\n<p>9.3 Le Site dispose de la technologie n\u00e9cessaire \u00e0 ce jour pour son acc\u00e8s et son utilisation. Toutefois, la pr\u00e9sence d&#8217;\u00e9ventuels virus ou autres \u00e9l\u00e9ments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des alt\u00e9rations dans les syst\u00e8mes informatiques du Client ne peut \u00eatre exclue.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00c9CO RENTABLE n&#8217;offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout probl\u00e8me technique qui pourrait survenir.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00c9CO RENTABLE se r\u00e9serve le droit de modifier, \u00e0 sa discr\u00e9tion et de fa\u00e7on unilat\u00e9rale, \u00e0 n&#8217;importe quel moment et sans avis pr\u00e9alable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit \u00e0 les \u00e9liminer, limiter, suspendre ou interdire l&#8217;acc\u00e8s, de fa\u00e7on provisoire ou d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n<p>9.4 La responsabilit\u00e9 de D\u00c9CO RENTABLE au titre des obligations des pr\u00e9sentes CGV ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans le cas o\u00f9 l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations serait imputable au fait d\u2019un tiers m\u00eame s\u2019il est pr\u00e9visible, \u00e0 la faute du Client, ou \u00e0 la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure tel que d\u00e9fini par les juridictions fran\u00e7aises et l\u2019article 1218 du Code civil, ou \u00e0 tout autre \u00e9v\u00e8nement qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 raisonnablement sous le contr\u00f4le exclusif de D\u00c9CO RENTABLE.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est convenu que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de D\u00c9CO RENTABLE est mise en cause, quel que soit le fondement et\/ou la nature de l\u2019action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu \u00e0 r\u00e9paration. Ainsi, tous dommages indirects, cons\u00e9cutifs et\/ou accessoires n\u2019ouvriront pas droit \u00e0 r\u00e9paration au profit du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client a subi un pr\u00e9judice dans le cadre de la conclusion ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV, le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats ne pourra pas exc\u00e9der le montant total hors taxes de la Commande du Client, sauf en cas de manquement strictement imputable \u00e0 D\u00c9CO RENTABLE.<\/p>\n\n\n\n<p>9.5 Le Client s\u2019engage \u00e0 faire usage des Produits dans le strict respect des conseils d\u2019utilisation fournis par D\u00c9CO RENTABLE. D\u00e8s lors, D\u00c9CO RENTABLE ne saurait \u00eatre tenue responsable en cas d\u2019utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>9.6 En cas de dommage caus\u00e9 par un d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 du Produit, le Client doit rechercher la responsabilit\u00e9 du fabricant identifiable \u00e0 partir des informations mentionn\u00e9es sur l\u2019emballage du Produit ou fournies par D\u00c9CO RENTABLE dans le cadre de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le fabricant des Produits que vend D\u00c9CO RENTABLE lui garantit les avoir fabriqu\u00e9s et les lui avoir fournis en vue d\u2019\u00eatre commercialis\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales applicables. En cas de difficult\u00e9 dans le cadre d\u2019une Commande, D\u00c9CO RENTABLE pourra se retourner \u00e0 l\u2019encontre de du fournisseur des Produits concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CLIENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>10.1 Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les lois en vigueur dans le cadre de l\u2019utilisation du Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou \u00e0 D\u00c9CO RENTABLE, de quelque fa\u00e7on que ce soit.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00c9CO RENTABLE ne saurait \u00eatre tenue responsable de toute incompatibilit\u00e9, dysfonctionnement ou autres probl\u00e8mes techniques, entre l\u2019utilisation des services du Site et l\u2019\u00e9quipement informatique du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client est seul responsable de la compatibilit\u00e9 de son \u00e9quipement informatique avec le Site ainsi que de la protection de cet \u00e9quipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d\u2019intrusion, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>10.2 De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Client s\u2019engage \u00e0 se comporter de mani\u00e8re loyale vis-\u00e0-vis de D\u00c9CO RENTABLE.<\/p>\n\n\n\n<p>En acceptant les pr\u00e9sentes CGV, le Client garantit qu\u2019il dispose de toutes les autorisations n\u00e9cessaires pour passer Commande sur le Site. A d\u00e9faut, la responsabilit\u00e9 de D\u00c9CO RENTABLE ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n<p>La Commande de Produits sur le Site est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacit\u00e9 de contracter, ou ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas des autorisations n\u00e9cessaires de la part d\u2019un tuteur ou bien d\u2019un curateur.<\/p>\n\n\n\n<p>10.3 Lors de la passation d\u2019une Commande sur le Site, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations vraies, exactes, \u00e0 jour et compl\u00e8tes sur son identit\u00e9. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ces informations changent avant la livraison des Produits command\u00e9s, le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer imm\u00e9diatement ces changements \u00e0 D\u00c9CO RENTABLE \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: contact@deco-rentable.fr, en joignant le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la demande de D\u00c9CO RENTABLE tout document permettant de prouver son identit\u00e9, notamment une copie de sa carte d\u2019identit\u00e9 ou de son passeport, et en renseignant le num\u00e9ro de sa Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est rappel\u00e9 au Client que l\u2019article 226-4-1 du Code P\u00e9nal punit d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15.000 \u20ac d\u2019amende le fait d\u2019usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019un tiers ou de faire usage d\u2019une ou plusieurs donn\u00e9es de toute nature permettant de l\u2019identifier en vue de troubler sa tranquillit\u00e9 ou celle d\u2019autrui, ou de porter atteinte \u00e0 son honneur ou \u00e0 sa consid\u00e9ration. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du d\u00e9lit d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 sur le Site doit imm\u00e9diatement en informer D\u00c9CO RENTABLE \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: contact@deco-rentable.fr.<\/p>\n\n\n\n<p>10.4 En cas de connaissance d\u2019agissement manifestement illicite d\u2019un Client et\/ou en cas de violation des stipulations des pr\u00e9sentes CGV et\/ou de toute obligation l\u00e9gale ou r\u00e8glementaire, D\u00c9CO RENTABLE pourra, imm\u00e9diatement, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, supprimer, suspendre ou reporter toute Commande concern\u00e9e et lui refuser l\u2019acc\u00e8s, de fa\u00e7on temporaire ou d\u00e9finitive \u00e0 tout ou partie du Site. D\u00c9CO RENTABLE se r\u00e9serve le droit de poursuivre devant les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes toute utilisation du Site par un Client qui ne serait pas conforme aux pr\u00e9sentes CGV ou toute violation desdites CGV.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 11. FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 de D\u00c9CO RENTABLE ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans le cas o\u00f9 l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations serait imputable \u00e0 un cas de force majeure telle que d\u00e9finie par l\u2019article 1218 du Code civil et la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de force majeure, l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire et ne d\u00e9passe pas une dur\u00e9e de 15 (QUINZE) jours. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, D\u00c9CO RENTABLE et le Client feront leurs meilleurs efforts pour ex\u00e9cuter dans les meilleurs d\u00e9lais leurs obligations contractuelles respectives.<\/p>\n\n\n\n<p>La partie emp\u00each\u00e9e avertira l\u2019autre de la reprise de son obligation par email ou tout autre moyen \u00e9crit fiable. Si l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de 15 (QUINZE) jours \u00e0 compter de sa survenance, le Contrat sera r\u00e9solu de plein droit par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, qui en notifiera l\u2019autre partie. Chaque partie supportera les frais et charges li\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9solution.<\/p>\n\n\n\n<p>Les parties conviennent que pendant cette dur\u00e9e, les frais engendr\u00e9s par la situation seront \u00e0 la charge de la partie emp\u00each\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>D\u00c9CO RENTABLE collecte des donn\u00e9es personnelles relatives au Client lors de la passation d\u2019une Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modalit\u00e9s de collecte et de traitement de ces donn\u00e9es personnelles sont d\u00e9taill\u00e9es dans le document intitul\u00e9 \u00ab&nbsp;Politique Donn\u00e9es personnelles&nbsp;\u00bb, lequel fait partie int\u00e9grante du Contrat conclu entre D\u00c9CO RENTABLE et le Client en cas de Commande de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>13.1 Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques \u00ab D\u00c9CO RENTABLE \u00bb, \u00ab&nbsp;DR&nbsp;\u00bb ainsi que leurs d\u00e9riv\u00e9s et d\u00e9clinaisons, les logos, la charte graphique, l\u2019agencement, les informations, la pr\u00e9sentation et le contenu du Site, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de D\u00c9CO RENTABLE.<\/p>\n\n\n\n<p>Les syst\u00e8mes, logiciels, structures, infrastructures, bases de donn\u00e9es et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de donn\u00e9es, etc.) relatifs au Site sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s par tous droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou droits des producteurs de bases de donn\u00e9es en vigueur, dont D\u00c9CO RENTABLE est la seule titulaire ou d\u00e9tentrice des droits. Tous d\u00e9sassemblages, d\u00e9compilations, d\u00e9cryptages, extractions, r\u00e9utilisations, copies et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes de reproduction, repr\u00e9sentation, diffusion et utilisation de l\u2019un quelconque de ces \u00e9l\u00e9ments, en tout ou partie, sans l\u2019autorisation de D\u00c9CO RENTABLE sont strictement interdits et pourront faire l\u2019objet de poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute reproduction ou repr\u00e9sentation, totale ou partielle, du Site ou des \u00e9l\u00e9ments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l\u2019agencement, les informations, la pr\u00e9sentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.<\/p>\n\n\n\n<p>La navigation sur le Site n\u2019emporte aucun transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit de l\u2019Utilisateur. D\u00c9CO RENTABLE consent au Client un droit d\u2019acc\u00e8s et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<p>13.2 Le Client est inform\u00e9 que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu\u2019il pourra consulter librement.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00c9CO RENTABLE garantit que ces photographies ont \u00e9t\u00e9 prises dans des conditions standards pour le secteur consid\u00e9r\u00e9, avec les Produits eux-m\u00eames.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00c9CO RENTABLE fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livr\u00e9s au Client (couleur et aspect des Produits notamment). N\u00e9anmoins, D\u00c9CO RENTABLE ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, non seulement en raison des contraintes techniques de mise \u00e0 disposition et de mise en page des photographies sur le Site, mais aussi compte tenu du fait que les Produits sont fabriqu\u00e9s \u00e0 la main par des artisans.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client d\u00e9clare en avoir parfaitement connaissance.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>14.1 Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes CGV sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>14.2 Le fait pour l\u2019une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir aupr\u00e8s de l\u2019autre partie d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations vis\u00e9es au sein des CGV ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l\u2019avenir comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 15. MEDIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>15.1 En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 une Commande, D\u00c9CO RENTABLE et le Client feront leurs meilleurs efforts pour qu\u2019il soit r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n\n\n\n<p>15.2 Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 aucune solution amiable ne pourrait \u00eatre trouv\u00e9e, le Client peut recourir gratuitement au service de m\u00e9diation auquel D\u00c9CO RENTABLE a adh\u00e9r\u00e9, \u00e0 savoir MEDICYS \u2013 73 boulevard de Clichy \u2013 75018 Paris. Cette m\u00e9diation peut s\u2019effectuer par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client peut recourir \u00e0 la m\u00e9diation apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 une d\u00e9marche pr\u00e9alable \u00e9crite (mail ou courrier postal) aupr\u00e8s du service client\u00e8le de D\u00c9CO RENTABLE, et dans l\u2019ann\u00e9e suivant cette d\u00e9marche. A d\u00e9faut de respecter ces conditions, le Client ne pourra faire appel au service de m\u00e9diation susvis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce recours \u00e0 la m\u00e9diation ne constitue pas un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la saisine du juge par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour plus d\u2019informations, le Client peut se rendre sur le site du service de m\u00e9diation, accessible \u00e0 l\u2019adresse&nbsp;: https:\/\/conso.medicys.fr\/. Le site du service de m\u00e9diation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de saisine.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce dispositif de m\u00e9diation est enti\u00e8rement gratuit pour le Client, D\u00c9CO RENTABLE prend en charge les frais de la m\u00e9diation. Toutefois, D\u00c9CO RENTABLE et le Client peuvent se faire assister, \u00e0 leurs frais, par un conseil ou un expert.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, la Commission Europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette plateforme est librement accessible au Client via la lien suivant : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ARTICLE 16. LOI APPLICABLE \u2013 REGLEMENT DES LITIGES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>16.1 Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais, sauf disposition imp\u00e9rative de la loi qui serait applicable au Client en l\u2019absence de la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n\n\n\n<p>16.2 Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un diff\u00e9rend ne pourrait \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable, tous les litiges relatifs aux pr\u00e9sentes CGV, quels qu\u2019ils soient, seront soumis au tribunal comp\u00e9tent selon les dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p>En application de l\u2019article 46 du Code de proc\u00e9dure civile, il s\u2019agira du tribunal du lieu du domicile du d\u00e9fendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Client pourra \u00e9galement saisir, en application de l\u2019article R.631-3 du Code de la consommation, la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion des pr\u00e9sentes CGV ou de la survenance du fait dommageable.<\/p>\n\n\n\n<p>A toutes fins utiles, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9lais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la p\u00e9riode pendant laquelle une solution amiable est recherch\u00e9e ou une m\u00e9diation est sollicit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Site est \u00e9dit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, en aucun cas D\u00c9CO RENTABLE ne donne une quelconque garantie de conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation locale du Client qui lui serait applicable, d\u00e8s lors qu\u2019il acc\u00e8de au Site \u00e0 partir d\u2019autres pays que la France.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/cracotte.shop\/content\/4-a-propos\">\u00c0 PROPOS<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur : 10 avril 2021 PREAMBULE La soci\u00e9t\u00e9 D\u00c9CO RENTABLE, repr\u00e9sent\u00e9e par sa Pr\u00e9sidente, Madame Julie DOULCIER, email :&nbsp;contact@deco-rentable.fr, num\u00e9ro de TVA intracommunautaire FR64880609441, notamment sp\u00e9cialis\u00e9e dans la conception, la commercialisation, la vente, la diffusion, la promotion et l\u2019\u00e9dition de contenus d\u2019\u00e9tude de march\u00e9, d\u2019audit et autres conseils [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v19.4 - 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